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Ce que la jurisprudence en dit
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Jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende en cas de non-représentation d’enfant
1 septembre 2020
L’homologation d’une convention réglant les effets du divorce peut être demandée par un seul des époux
28 mai 2020
La contestation de paternité face à une possession d’état durable
28 mai 2020
Le droit d’être père face au droit d’être l’enfant de quelqu’un
28 mai 2020