L’homologation d’une convention réglant les effets du divorce peut être demandée par un seul des époux

Lorsqu’il souhaite divorcer, un époux a le choix entre quatre procédures de divorce :

• Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats (les époux sont tous les deux d’accord pour divorcer et se mettent d’accord sur les conséquences de leur divorce) ;
• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (les époux sont tous les deux d’accord pour divorcer mais il reste un ou plusieurs points de désaccord concernant les conséquences du divorce, ou la présence d’un élément d’extranéité exclue le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats) ;
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (les époux sont séparés de fait depuis au moins deux ans – un an à compter de septembre 2020) ;
• Le divorce pour faute (lorsque l’un des époux a commis une violation grave ou répétée des devoirs et obligations conjugales) ;

Dans le cas présent, Madame X et Monsieur Y, mariés depuis de longues années sous le régime de la séparation de biens, ont décidé de divorcer.

Le Juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. L’époux a interjeté appel de ce jugement.

Le 17 juillet 2017, Monsieur Y a sollicité l’homologation d’un acte de liquidation dressé le 16 février 2016 et la confirmation des causes du divorce. La Cour d’appel de PARIS, dans un arrêt du 6 novembre 2018, a cependant déclaré irrecevable cette demande d’homologation. Monsieur Y s’est alors pourvu en cassation.

La loi prévoit que les époux peuvent établir trois types de conventions entre eux :

• des conventions portant sur la liquidation et le partage de leur régime matrimonial (c’est-à-dire sur le partage de leurs biens). En principe, ces conventions n’ont pas à être soumises au contrôle du Juge aux affaires familiales.
• des conventions portant sur le règlement de tout ou partie des conséquences du divorce (c’est-à-dire le sort des enfants, le montant de la prestation compensatoire…). Ces conventions sont toujours soumises à l’appréciation du Juge aux affaires familiales, qui vérifie que les intérêts de chacun ne sont pas lésés (y compris ceux des enfants).
• des conventions mixtes, portant sur le partage des biens et sur les conséquences du divorce. Ces conventions sont donc également toujours soumises à l’appréciation du Juge aux affaires familiales.

Monsieur Y avait sollicité de la Cour d’appel l’homologation d’une convention mixte. Mais la Cour d’appel a rejeté cette demande, au motif que la demande d’homologation devait impérativement être une demande faite conjointement avec Madame X, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

En effet, l’article 268 du Code civil prévoit que « Les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. […] »

La Cour de cassation n’a cependant pas eu une lecture aussi littérale de cette disposition et casse l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS.

Dans sa décision rendue le 12 février 2020, la Haute juridiction indique que la demande d’homologation d’une convention est recevable même si elle est présentée par un seul des époux, et qu’il appartient au Juge de tirer les conséquences éventuelles de l’absence d’accord de l’autre époux sur cette demande

Ainsi, un seul des époux peut présenter la demande d’homologation. Il appartient alors au Juge de recueillir la position de l’autre époux sur cette requête.