La contestation de paternité face à une possession d’état durable

La filiation légale d’un père à l’égard d’un enfant peut s’établir de cinq façons :

par l’effet de la loi : une présomption de paternité s’applique au mari de la mère ;
par la reconnaissance volontaire du père ;
par la possession d’état reconnue par le Juge ;
par l’action en recherche de paternité introduite auprès du Juge ;
par l’adoption.

Une enfant se voit reconnaitre volontairement par son père quelques jours après sa naissance, et voit ses parents se séparer dans les semaines suivantes. Dès lors, elle vivra avec sa mère et le nouveau mari de celle-ci depuis l’âge de quatre mois.

Les relations entre père et fille seront marquées par la distance géographique et les tensions parentales : elle appelle ainsi son père par son prénom et use du terme « papa » pour désigner l’époux de sa mère, et est connue sous le nom de famille de ce nouveau mari.

Si bien que quelques années après la majorité de sa fille atteinte, ce père décide de l’assigner en annulation de la reconnaissance de paternité qu’il avait établie en son temps. Le 16 août 2018, la Cour d’appel de MONTPELLIER déclara la demande du père irrecevable comme prescrite, en raison du délai d’action raccourci par une possession d’état de plus de cinq années.

Lorsqu’une filiation est établie sur un acte d’état civil, la loi prévoit deux cas dans lesquels elle peut être contestée :

si cette filiation ne s’accompagne d’aucune possession d’état, dans ce cas elle est contestable durant un délai de dix ans à compter de la date où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame ;
si cette filiation s’accompagne d’une possession d’état qui aura duré moins de cinq ans, dans ce cas, elle est contestable durant un délai de cinq ans à compter de la date de cessation de la possession d’état.

La possession d’état est un faisceau d’indices conduisant à accréditer aux yeux de la société un lien de filiation entre un enfant et un père ou une mère. Il peut s’agir d’une vie familiale commune, de pourvoir matériellement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, d’un nom de famille commun… Cette possession d’état, pour être reconnue comme telle, doit être continue, paisible (c’est-à-dire non frauduleuse), publique et non-équivoque.

En l’espèce, le demandeur s’est pourvu devant la Cour de cassation, en soutenant qu’il n’y avait pas de possession d’état à l’égard de sa fille, et que par conséquent sa demande ne pouvait être prescrite.

Dans son arrêt du 4 décembre 2019, la Cour de cassation a retenu que les difficultés de ce père à entretenir des liens avec son enfant ne sont que la conséquence de la séparation conflictuelle des parents quelques semaines seulement après la naissance de leur enfant et de leur éloignement géographique. La Haute juridiction ajoute que la place de père a été continuellement revendiquée par celui-ci jusqu’à peu avant l’introduction de sa contestation de paternité, paternité qui n’a par ailleurs jamais été remise en cause malgré l’attribution de l’autorité parentale exclusive à la mère.

Par conséquent, le lien de filiation qui uni ce père à sa fille ne peut plus être remis en cause.